Loi Le Meur : êtes-vous en règle ?
La loi Le Meur (n° 2024-1039) généralise, depuis le 20 mai 2026, une téléprocédure nationale d'enregistrement des meublés de tourisme (téléservice Declaloc). Tout loueur — résidence principale ou secondaire, partout en France, Corse incluse — doit obtenir un numéro d'enregistrement de 13 caractères et l'afficher sur ses annonces, sous peine de déréférencement et d'amendes. L'échéance étant passée, l'enjeu est désormais la régularisation.
Information indicative à jour 2026 (loi n° 2024-1039, art. L.324-1-1 du code du tourisme). Les règles précises (plafond de 90 à 120 jours, changement d'usage) dépendent de votre commune.
Sources : legifrance.gouv.fr — données à jour 2026
Gravona — agence corse d'ingénierie IA & automatisation.
Me mettre en conformité →Qui doit s'enregistrer au titre de la loi Le Meur ?+
Tout loueur de meublé de tourisme, que ce soit sa résidence principale ou secondaire, dans toutes les communes de France (Corse incluse, sans régime dérogatoire). Le numéro d'enregistrement de 13 caractères doit figurer sur toutes les annonces.
Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?+
Jusqu'à 120 jours par an, un plafond que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée.
Quelles amendes en cas de non-respect ?+
Selon l'infraction : de 5 000 € (DPE non conforme, non-déclaration civile) à 50 000 € par meublé (non-conformité), jusqu'à 100 000 € pour transformation illégale de local. Et déréférencement par les plateformes.