Vos échéances réglementaires 2026
Ce calendrier réunit les principales obligations réglementaires qui concernent les TPE, loueurs et entreprises en Corse et en France : enregistrement des meublés (loi Le Meur), facturation électronique, interdiction de location des passoires thermiques (DPE) et crédit d'impôt investissement Corse. Cliquez sur chaque échéance pour le détail.
Numéro d'enregistrement obligatoire (13 caractères) via Declaloc, à afficher sur toutes les annonces.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Émission : 2026 (grandes/ETI), 2027 (PME/TPE).
Les logements classés G sont interdits à la location (classe F en 2028, classe E en 2034).
Le CIIC (20 %, porté à 30 % pour les TPE) est prorogé jusqu'à fin 2028 par la loi de finances 2026.
Récapitulatif indicatif à jour 2026, sur la base des textes en vigueur. Chaque dispositif a ses conditions ; voir l'outil dédié pour le détail et les sources.
Sources : impots.gouv.fr · service-public.gouv.fr — données à jour 2026
Gravona — agence corse d'ingénierie IA & automatisation.
Se mettre en conformité →Quelles sont les grandes échéances réglementaires de 2026 ?+
L'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme (loi Le Meur, depuis le 20 mai 2026), la réception obligatoire des factures électroniques (1er septembre 2026), l'interdiction de louer les logements classés G au DPE (depuis 2025) et la prorogation du crédit d'impôt Corse jusqu'à fin 2028.
Ces obligations concernent-elles la Corse ?+
Oui, toutes s'appliquent en Corse, sans régime dérogatoire. Le crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) est même un dispositif spécifique à l'île.