Facture électronique : votre date butoir
La facturation électronique devient obligatoire en France : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026. Pour l'ÉMISSION, deux vagues : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME et microentreprises (auto-entrepreneurs inclus) au 1ᵉʳ septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée.
Émission via une plateforme agréée. La taille s'apprécie au niveau du groupe : une filiale d'un grand groupe peut être soumise à l'émission dès 2026.
Information indicative à jour 2026. La catégorie de taille s'apprécie au niveau du groupe : une filiale d'un grand groupe peut être soumise à l'émission dès 2026. Assistance officielle : 0 806 807 807.
Sources : impots.gouv.fr — données à jour 2026
Gravona — agence corse d'ingénierie IA & automatisation.
Préparer ma facturation →À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?+
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L'émission suit : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et microentreprises au 1er septembre 2027.
Une TPE / auto-entrepreneur est-elle concernée ?+
Oui. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.
Comment émettre une facture électronique ?+
Via une plateforme de dématérialisation agréée par l'État. 4 nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent à compter de septembre 2026. On peut automatiser tout le flux devis → facture conforme.